LE DROIT A LA FORMATION DES ELUS

Le code général des collectivités territoriales reconnaît aux élus locaux, dans ses articles L.2123-12, L.3123-10, L.4135-10 et L.5214-8, le droit à une formation adaptée à leurs fonctions.

En moyenne, les élus peuvent disposer de 3 journées de formation par an, durant leur mandat.

Le droit à la formation est ouvert aux membres des conseils municipaux, des communautés urbaines, des communautés de communes, des conseils généraux et des conseils régionaux.

Ce droit s’exerce à condition que la formation soit dispensée par un organisme agréé par le Ministre de l’Intérieur.

Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la collectivité locale concernée. Les frais de déplacement, d’enseignement et, le cas échéant, de séjour donnent droit à remboursement.

Les pertes de revenu de l’élu sont également supportées par les collectivités dans la limite de dix-huit jours par élu pour la durée d’un mandat et d’une fois et demi la valeur horaire du salaire minimum de croissance.

Par ailleurs, pour les élus qui ont la qualité de salarié, le droit à la formation prévu par le code général des collectivités territoriales permet de bénéficier d’un congé de formation. La durée de ce congé est fixée à dix-huit jours par élu (pour la durée du mandat), quel que soit le nombre de mandats détenus. Ce droit à congé de formation est renouvelable en cas de réélection.

La F.N.C.C. est agréée par le Ministère de l’Intérieur pour dispenser des formations aux élus

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